Une mise en œuvre progressive et des textes toujours attendus

La mise en œuvre de la loi n° 82.21 relative à l’auto-production d’énergie électrique au Maroc reste suspendue à l’achèvement de plusieurs dispositions réglementaires et procédurales, malgré la publication de trois décrets d’application depuis 2024. Le dernier d’entre eux, le décret n° 2.25.100 paru le 5 mars 2026 pour fixer les conditions et modalités de réalisation et d’exploitation des installations d’auto-production, est entré en vigueur le 9 juin dernier.

Pourtant, selon les textes officiels disponibles, plusieurs points clés n’ont pas encore trouvé leur aboutissement complet, notamment les conditions de révision du plafond du surplus de production, l’encadrement du stockage de l’électricité et la définition du seuil de limitation de l’énergie injectée sur le réseau, auxquels s’ajoutent certaines décisions liées aux procédures administratives. Or, la loi prévoit que ces dispositions n’entrent en vigueur qu’après la publication de leurs textes d’application nécessaires au Bulletin officiel.

Surplus de production : un plafond de 20 % et un projet de décret reporté

Sur la question du surplus d’énergie, l’article 12 de la loi ouvre la possibilité pour l’auto-producteur de vendre au gestionnaire du réseau électrique concerné une quantité n’excédant pas 20 % de sa production annuelle. Ce même article prévoit une éventuelle révision de ce plafond sur demande du producteur, selon des conditions fixées par texte réglementaire.

Ce volet renvoie au projet de décret n° 2.25.01, dont la présidence du gouvernement a annoncé le report à une réunion gouvernementale ultérieure lors de celle du 23 octobre 2025. Dans son rapport publié au Bulletin officiel le 23 janvier 2026, la Cour des comptes a d’ailleurs relevé que ce projet de décret relatif à la révision du plafond du surplus de production avait été différé, tandis que d’autres décrets restants se trouvaient dans leurs phases finales en vue de leur signature par le ministère de la Transition énergétique et du Développement durable et le ministère de l’Intérieur.

Stockage et limitation de l'injection : des cadres à préciser

Le stockage de l’énergie constitue un autre chantier en attente d’un texte réglementaire. L’article 15 de la loi renvoie à ce type de texte pour définir les conditions de réalisation des installations de stockage et d’accès aux services associés, sans qu’un décret venant compléter ces modalités n’apparaisse parmi les textes publiés consultés.

De son côté, l’article 32 prévoit la possibilité de limiter l’énergie électrique produite par l’auto-producteur et injectée dans le réseau dans la limite d’un seuil et de quantités fixés par voie réglementaire, sans indemnisation pour l’énergie non fournie dans ces limites. Aucun texte réglementaire publié fixant ce seuil et ces quantités n’a pu être identifié, alors que ce même article autorise le gestionnaire du réseau à suspendre temporairement l’injection d’électricité pour des raisons liées à la sûreté et à la sécurité du réseau.

Démarches administratives et plateforme électronique

Sur le plan procédural, le décret n° 2.25.100 prévoit l’élaboration de modèles pour les demandes de déclaration, d’accord de raccordement et d’autorisation par décisions de l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie.

Son article 25 prévoit également le dépôt des dossiers via une plateforme électronique créée auprès des services déconcentrés du ministère, dont la date d’ouverture et les modalités de dépôt doivent être fixées par arrêté ministériel.

Tarification du surplus, comptabilisation et contribution réseau

Côté tarification, l’Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE) a arrêté, en vertu de la décision n° 04.26 du 19 février 2026, le tarif d’achat du surplus d’électricité du 1er mars 2026 au 28 février 2027 à 21 centimes le kilowattheure pendant les heures de pointe et à 18 centimes en dehors. L’Autorité a précisé que ce tarif couvre les réseaux de haute, très haute et moyenne tension, tandis que celui de la basse tension sera déterminé une fois les cadres réglementaire et technique appropriés finalisés.

Par ailleurs, l’article 13 de la loi institue une contribution à la charge des auto-producteurs raccordés au réseau en contrepartie des services du système et de distribution, dont le montant revient à l’ANRE après consultation du gestionnaire du réseau concerné. L’article 20 confie quant à lui à l’ANRE la fixation des conditions minimales de comptabilisation de l’électricité produite, soutirée et injectée, incluant la période de facturation et la détermination du surplus.

Une échéance fixée au 27 février 2027

D’après la Cour des comptes, la loi n° 82.21 comporte 12 dispositions dont l’activation nécessite des textes réglementaires, et le ministère de la Transition énergétique a indiqué que certains textes avaient été publiés, d’autres étaient en cours de présentation au conseil de gouvernement et d’autres encore en phase finale de signature avec les parties concernées.

À travers son article 36, la loi fixe un délai maximal de quatre ans pour publier les textes réglementaires requis, soit jusqu’au 27 février 2027 compte tenu de sa publication au Bulletin officiel le 27 février 2023.

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